Chaque année, de nombreux salariés arrivent en fin de période de référence sans avoir soldé tous leurs congés. Manque de temps, refus de l’employeur, arrêt maladie… les raisons sont multiples. Mais que deviennent ces jours non pris ? Sont-ils perdus, reportables ou indemnisables ?
Les congés payés non pris sont-ils automatiquement perdus ?
En principe, les congés acquis au cours d’une période de référence doivent être pris avant la fin de cette même période, fixée au 31 mai dans la plupart des entreprises. Passée cette date, les jours non pris sont en théorie perdus. C’est la règle générale du droit du travail français. Mais la réalité est plus nuancée.
Si le salarié n’a pas pu solder ses congés en raison d’un refus injustifié de l’employeur, ou parce que des circonstances extérieures l’en ont empêché, comme un arrêt maladie survenu juste avant les congés, la jurisprudence reconnaît le droit au report. La Cour de cassation a ainsi rappelé à plusieurs reprises que l’employeur ne peut pas opposer la perte des congés non pris lorsque c’est lui qui a rendu leur prise impossible. Il faut donc distinguer deux cas : celui où le salarié a simplement oublié ou négligé de prendre ses congés, et celui où il a été dans l’impossibilité de le faire. Dans le second cas, ses droits restent entiers.
Pour la gestion de vos jours de conges justement, lisez aussi notre autre article. Vous y trouverez que faire en cas de refus congés payés par employeur, quel motif valable de contestation utilisé ?
Dans quel cas le report de congés payés non pris est-il possible ?
Plusieurs situations ouvrent droit au report des congés payés non pris. La plus courante est l’arrêt maladie. Depuis un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, confirmé par la jurisprudence française, un salarié en arrêt maladie continue d’acquérir des congés et peut les reporter à son retour. Un accord d’entreprise peut également prévoir des modalités de report plus favorables que la loi. Dans ce cas, les jours non pris peuvent être décalés d’une année sur l’autre, voire placés sur un compte épargne-temps. C’est ce dispositif qui offre la plus grande souplesse.
Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié de capitaliser des jours de congés non pris pour les utiliser plus tard, les convertir en rémunération ou les transférer vers un plan d’épargne retraite. Son existence dépend toutefois d’un accord collectif dans l’entreprise. Il n’est pas automatique.
Quelle indemnité pour les congés non pris en cas de rupture du contrat ?
En cas de rupture du contrat de travail, démission, licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle, le salarié qui dispose encore de congés payés non pris a droit à une indemnité compensatrice de congés payés. Cette indemnité est calculée sur la base du salaire moyen des douze derniers mois ou du dixième de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence, selon la méthode la plus favorable.
Cette indemnité est due quel que soit le motif de rupture, y compris en cas de faute grave ou lourde. Elle figure sur le solde de tout compte et doit être versée au moment du départ. Si l’employeur refuse de payer cette indemnité ou en minore le montant, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes. La prescription est de trois ans à compter de la date à laquelle le paiement aurait dû intervenir.