Droit & juridique

Pour faire valoir ce que de droit : sens, usage et exemples pratiques

Vous l’avez croisée au bas d’une attestation, d’un certificat ou d’une lettre administrative. La formule « pour faire valoir ce que de droit » intrigue par sa tournure désuète et la précision juridique qu’elle suggère. Bien employée, elle donne du poids à un document. Mal placée, elle trahit une rédaction approximative. Voici ce qu’elle signifie vraiment et […]

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Création de holding : les erreurs qui peuvent tout faire rater

Structurer son activité via une holding séduit de plus en plus d’entrepreneurs — et pour cause : avantages fiscaux, optimisation des dividendes, facilitation de la transmission… Sur le papier, c’est séduisant. Mais entre la théorie et la pratique, il y a souvent un écart coûteux. Voici les erreurs les plus fréquentes à éviter absolument avant

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Vidéosurveillance en entreprise : ce que le RGPD impose au dirigeant

Installer quelques caméras dans ses locaux paraît anodin. La réalité est tout autre : un dispositif mal encadré peut coûter jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial à l’entreprise, selon les sanctions prévues par le RGPD. La CNIL multiplie les contrôles depuis plusieurs années, et la vidéosurveillance figure parmi les motifs

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Modèle de lettre de désolidarisation du bail après séparation

La séparation est actée, l’un des deux quitte le logement, l’autre reste. Sur le papier pourtant, les deux noms figurent toujours sur le bail. Tant que la situation n’est pas régularisée, celui qui part reste juridiquement responsable du loyer et des charges, parfois pendant des années. La désolidarisation est la procédure qui permet de sortir

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Levée de doute : comment sécuriser son entreprise sans risquer 450 € d’amende ?

Une alarme se déclenche à 3 h du matin dans vos locaux. Vous bondissez, votre télésurveilleur appelle la police, qui se déplace en urgence… pour ne trouver qu’un store mal fixé. Quelques jours plus tard, une amende tombe. Ce scénario, des centaines de dirigeants le vivent chaque année en France, où près de 95 %

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clause agrément divorce

Clause d’agrément et divorce : verrouiller l’entrée d’un ex-conjoint au capital

On rédige les statuts d’une société en pensant aux investisseurs, aux cessions, aux successions. Rarement à l’ex-conjoint. C’est pourtant l’un des scénarios les plus déstabilisants pour une SARL ou une SAS familiale : un divorce qui ouvre la porte du capital à une personne qui n’a jamais été choisie par les associés. La clause d’agrément,

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entretien avec un avocat

Comment se déroule un premier rendez-vous avec un avocat ?

Pousser pour la première fois la porte d’un cabinet d’avocat suscite presque toujours une dose d’appréhension. Documents à fournir, questions à poser, durée de l’entretien, montant à régler : tout reste flou pour la plupart des particuliers qui n’ont jamais consulté. Voici ce qu’il faut savoir pour aborder ce rendez-vous sereinement et en tirer le

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détective qui prend une photo

Du doute à la certitude : faites appel à un détective privé à Paris

Un doute qui s’installe, une situation qui vous échappe ou une vérité reste hors de portée… que vous soyez un particulier confronté à une question personnelle délicate ou une entreprise face à un risque commercial, les investigations menées par un détective privé à Paris peuvent transformer le doute en certitude. Découvrez comment une agence, agréée

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chef d'entreprise qui divorce

Divorce du chef d’entreprise : quelles conséquences sur le patrimoine professionnel ?

Une signature au pied d’un acte de mariage, dix ans plus tard, peut peser plus lourd qu’un pacte d’associés. Pour un dirigeant, divorcer n’est pas seulement une étape personnelle : c’est un événement patrimonial qui peut bouleverser la propriété des parts sociales et la trésorerie de la société. La plupart des chefs d’entreprise découvrent ces

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Une femme victime de burn-out au travail

Quelles sont les conditions pour une reconnaissance en maladie professionnelle d’un burn-out au travail ?

Le burn-out touche chaque année des centaines de milliers de salariés en France, mais sa reconnaissance officielle reste un parcours semé d’embûches. Contrairement aux idées reçues, il n’existe pas de tableau de maladie professionnelle dédié au burn-out. Pourtant, la reconnaissance est possible — à condition de bien préparer son dossier. Le burn-out est-il reconnu comme

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