Droit & juridique

Deux hommes qui se serrent la main à côté d'un marteau de la justice

Dépôt non-dissolution société : que se passe-t-il dans les faits ?

La perte de la moitié du capital social place toute entreprise dans une situation délicate. Face à ce déséquilibre financier, les associés doivent prendre une décision cruciale : dissoudre la société ou continuer l’aventure. Le dépôt d’une décision de non-dissolution représente alors un tournant majeur, avec des implications juridiques et pratiques significatives. Cette procédure, souvent […]

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Un homme qui refuse une lettre de demande tendue par un autre

Refus du deuxième versement de l’ARCE : comment débloquer cette situation ?

Vous avez créé votre entreprise avec l’aide de l’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) et le premier versement s’est bien déroulé. Pourtant, le deuxième versement tarde à arriver ou a été refusé. Cette situation, souvent inattendue, peut mettre en péril votre trésorerie et le développement de votre activité. Quelles sont les

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Une femme qui paye une amende à un policier

contravention le salarié n’est plus tenu de payer ses amendes

La question des contraventions routières dans le cadre professionnel soulève depuis longtemps des débats au sein des entreprises. Alors que de nombreux employeurs avaient pris l’habitude de répercuter systématiquement le coût des amendes sur leurs salariés, cette pratique est aujourd’hui remise en cause par les tribunaux. Un changement majeur qui vient redéfinir les responsabilités de

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Un homme qui discute avec un médecin en portant un masque

Un salarié peut-il être sanctionné s’il est absent lors d’une visite médicale ?

La médecine du travail occupe une place centrale dans le système de protection de la santé des salariés en France. Si les entreprises sont tenues d’organiser des visites médicales régulières, les salariés ont également des obligations en la matière. La question des sanctions en cas d’absence à ces rendez-vous médicaux soulève régulièrement des interrogatoires, tant

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Une personne qui tient des liasses de billet sur une table

Comment financer un apport partiel d’actif ?

La réalisation d’un apport partiel d’actif implique des coûts significatifs qu’il faut anticiper. Entre les frais juridiques, comptables et organisationnels, le financement de l’opération représente un enjeu majeur pour la réussite du projet. La société bénéficiaire doit notamment disposer des ressources nécessaires pour absorber la nouvelle activité. Quels sont les différents coûts à prévoir ?

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Un homme qui place une couronne sur une figurine en bois

Comment organiser la succession dans une entreprise familiale ?

La transmission d’une entreprise familiale représente une étape cruciale qui nécessite une préparation minutieuse. Cette transition délicate implique des enjeux à la fois économiques, fiscaux et humains qu’il convient d’anticiper pour assurer la pérennité de l’entreprise. L’anticipation : clé d’une transmission réussie La préparation de la succession doit idéalement débuter plusieurs années avant le départ

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Deux salariés qui regarde des documents

Comment préparer la vente de son entreprise quand on est salarié ?

L‘annonce de la vente de votre entreprise nécessite une préparation minutieuse pour aborder sereinement cette transition. Un salarié averti dispose de nombreux moyens pour sécuriser sa situation professionnelle et tirer parti de ce changement. Quels sont les documents essentiels à rassembler ? La première étape consiste à réunir tous les éléments relatifs à votre situation

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Une personne qui place de l'argent dans un pot

A quoi sert un apport partiel d’actif ?

L’apport partiel d’actif représente une solution stratégique pour les entreprises qui souhaitent adapter leur organisation aux évolutions du marché. Cette opération de restructuration, encadrée par le droit des sociétés, permet d’optimiser la performance d’une entreprise tout en préservant ses intérêts économiques et fiscaux. De nombreux dirigeants choisissent cette option pour réorganiser leurs activités de manière

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Le mot status sur un fond vert à côté d'un smartphone

Quelle formule est la plus intéressante pour votre projet d’entreprise entre le SCI ou SARL de famille?

La gestion du patrimoine familial représente un enjeu crucial pour de nombreux foyers français. Entre la SCI (Société Civile Immobilière) et la SARL familiale, le choix de la structure juridique adaptée peut sembler complexe. Ces deux options offrent des avantages distincts selon vos objectifs patrimoniaux et votre situation familiale. Quelles sont les spécificités d’une SCI

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Une femme qui se tient la bouche devant un homme qui regarde un document

Quelles sont les différences concrètes entre un entretien de recadrage et un entretien disciplinaire ?

Les managers confondent parfois l’entretien de recadrage avec l’entretien disciplinaire. Ces deux types d’échanges professionnels répondent pourtant à des objectifs distincts et s’inscrivent dans des cadres légaux différents. La distinction entre ces deux formats d’entretien s’avère cruciale pour respecter le droit du travail et maintenir un climat social sain dans l’entreprise. Quels sont les caractéristiques

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Une femme qui travaille dans un espace professionnel

Quelles sont les différences entre CDI et Intérim : statut, droits et protections ?

Le marché du travail propose différentes formes de contrats, mais le CDI et l’intérim se distinguent par leurs caractéristiques particulières. Ces deux statuts offrent des avantages et des protections spécifiques qu’il convient de bien comprendre avant de s’engager dans l’une ou l’autre de ces voies professionnelles. Le statut juridique : des différences fondamentales Le CDI

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Un homme et une femme qui accompagne une petite fille souriante qui tient son cartable

Comment gérer le stress de la rentrée scolaire en tant que parent qui travaille ?

Le stress de la rentrée scolaire touche de nombreux parents qui travaillent. Entre l’organisation matérielle, la reprise des horaires réguliers et l’accompagnement des enfants dans cette transition, la pression peut rapidement monter. Pourtant, des solutions existent pour aborder cette période avec plus de sérénité. Quelles sont les sources de stress spécifiques aux parents qui travaillent

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