Depuis la disparition du CHSCT en 2020, la Commission santé, sécurité et conditions de travail s’impose comme l’instance dédiée à la prévention des risques professionnels. Cette commission du CSE renforce l’expertise en matière de sécurité dans les grandes structures.
Quand la CSSCT devient obligatoire ?
La mise en place d’une CSSCT s’impose dans toutes les entreprises comptant au moins 300 salariés. Cette obligation s’applique également aux établissements distincts dès lors qu’ils atteignent ce seuil d’effectif pendant 12 mois consécutifs. Certaines entreprises doivent créer cette commission quel que soit leur nombre de salariés lorsqu’elles présentent des risques particuliers : sites classés Seveso, installations nucléaires ou certains gisements miniers.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la CSSCT reste facultative. Elle peut néanmoins être instaurée volontairement par accord d’entreprise ou par décision commune entre l’employeur et le CSE. L’inspection du travail peut aussi imposer sa création si elle estime que l’activité, les équipements ou l’agencement des locaux justifient cette mesure de protection renforcée.
Comment s’organise la commission SSCT ?
La CSSCT fonctionne sous la présidence de l’employeur ou de son représentant. Elle compte au minimum trois représentants du personnel, désignés par le CSE parmi ses membres élus. Ces représentants exercent leur mandat jusqu’à la fin du mandat des membres du CSE qui les ont désignés.
L’accord d’entreprise ou le règlement intérieur du CSE définit le cadre de fonctionnement de la commission. Ce document précise le nombre de membres, les heures de délégation dont ils disposent, leurs missions spécifiques et les moyens alloués. Le temps passé en réunion est rémunéré comme du temps de travail et ne se déduit pas des heures de délégation prévues pour les membres titulaires du CSE.
Plusieurs personnes peuvent assister aux réunions avec voix consultative :
- le médecin du travail,
- le responsable du service de sécurité,
- l’inspecteur du travail
- ou les agents de la CARSAT.
Leur expertise apporte un éclairage technique précieux sur les situations à risques.
Les missions déléguées par le CSE
Le CSE délègue à la CSSCT tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Cette délégation exclut toutefois deux prérogatives : le recours à un expert et les attributions consultatives du comité, qui restent de la compétence exclusive du CSE.
La CSSCT peut se voir confier plusieurs missions opérationnelles : réaliser les inspections régulières en matière de santé et sécurité, mener les enquêtes après un accident du travail ou une maladie professionnelle, analyser les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés, proposer des actions de prévention des risques psychosociaux. Elle contribue aussi à l’amélioration de l’accès des femmes à tous les emplois et à l’adaptation des postes pour les personnes handicapées. Bien qu’aucune périodicité ne soit imposée par le Code du travail, la pratique recommande d’organiser au minimum quatre réunions annuelles de la CSSCT, sur le modèle des réunions du CSE consacrées à la santé et la sécurité.
La formation obligatoire des membres
Tous les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation obligatoire en santé, sécurité et conditions de travail. Cette formation, d’une durée de cinq jours, doit être dispensée dès la première désignation des membres. Elle leur permet d’acquérir les connaissances nécessaires pour exercer efficacement leurs missions de prévention.
Le programme de formation aborde le fonctionnement et les enjeux de la CSSCT, le positionnement vis-à-vis des autres acteurs sociaux, les méthodes d’enquête et d’inspection, l’analyse des risques psychosociaux et la démarche de prévention des risques spécifiques à l’entreprise. Cette formation représente un investissement dans la sécurité de tous les salariés.
Les membres de la CSSCT, comme ceux du CSE, bénéficient du statut de salarié protégé. Ce statut les protège contre d’éventuelles mesures de rétorsion liées à l’exercice de leur mandat. Ils sont également soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion sur les informations sensibles dont ils ont connaissance.
CSSCT et CSE : une complémentarité nécessaire
La CSSCT ne remplace pas le CSE mais complète son action en matière de sécurité. Lorsqu’une situation de danger grave et imminent se présente, les membres de la CSSCT peuvent exercer leur droit d’alerte et demander à l’employeur de prendre immédiatement les mesures qui s’imposent.
Cette commission prépare également les consultations du CSE sur les questions de santé et sécurité en formulant des propositions. Elle constitue ainsi un maillon essentiel du dispositif de prévention dans les entreprises qui sont exposées à des risques professionnels significatifs.