Des devis conformes et bien rédigés, associés à des CGV et à des mentions légales adaptées à votre structure sécurisent la relation contractuelle. Ces éléments qui clarifient le cadre de la prestation seront utiles en cas de litiges. Comment les préparer pour mieux accompagner la relation client dans le secteur du bâtiment ?
Le devis pour construire une base contractuelle solide
Le devis est un document à valeur juridique et contractuelle qui encadre et sécurise les prestations de services dans le secteur du bâtiment. Il définit un cadre contractuel précis entre le professionnel et le client.
Caractère obligatoire du devis
Dans le secteur du bâtiment, l’établissement d’un devis conforme est obligatoire pour tous les travaux et dépannages relatifs à : la maçonnerie, la fumisterie et génie climatique, le ramonage, l’isolation, la menuiserie, la serrurerie, la couverture, la plomberie, l’électricité, la peinture…
Cette obligation s’étend également aux opérations de remplacement ou d’adjonction de pièces consécutives à ces prestations. La liste complète est détaillée par l’arrêté du 24 janvier 2017.
Valeur juridique et contractuelle
Le devis possède une double valeur : commerciale et juridique. Il permet dans un premier temps au client de comparer les offres. Puis, une fois signé, il engage les deux parties. Plus précisément, ce sont la signature et la mention « bon pour travaux » ou « bon pour accord » qui donnent à l’offre commerciale la valeur juridique d’un contrat. D’où l’importance de toujours faire un devis conforme, précis et exhaustif.
Mécanismes de résolution des litiges
En cas de non-respect du devis, deux solutions sont prévues : la solution à l’amiable (relance, mise en demeure) ou le recours à la justice selon le montant de la créance, garantissant ainsi l’exécution des prestations convenues.
Le devis constitue donc un véritable instrument de régulation qui protège le professionnel et son client en définissant précisément les contours de la prestation et ses conditions.
Les CGV pour sécuriser la relation entre les parties
Les Conditions Générales de Vente (CGV) structurent et protègent les relations commerciales entre les entreprises du bâtiment et leurs clients.
Fonction d’encadrement et de protection
Les CGV encadrent la relation commerciale entre un prestataire de services et son client. Elles regroupent toutes les informations relatives aux modalités contractuelles de la prestation.
Pour les artisans du bâtiment, les CGV ont trois fonctions principales : informer le client, protéger l’entreprise en définissant les limites de sa responsabilité en cas de litige et préciser les conditions d’application de modalités exceptionnelles comme le remboursement, par exemple.
Cadre légal obligatoire selon la clientèle
Les CGV sont obligatoires dans le cadre d’une relation B2C, soumises au Code de la consommation. L’article L113-3 précise qu’il est obligatoire d’informer les clients des principales caractéristiques et conditions régissant la réalisation et le prix des services.
Dans le cadre de relations entre professionnels, l’article L441-6 du Code de commerce précise que la communication des CGV est obligatoire sur demande.
Dispositifs spécifiques au secteur du bâtiment
Le modèle de CGV pour le bâtiment prévoit des mécanismes d’encadrement adaptés aux spécificités du secteur.
Par exemple : l’encadrement temporel et économique avec la durée de validité de l’offre fixée à un mois maximum, et des prix qui sont actualisés selon l’indice BT pour tenir compte des variations économiques. Les délais d’exécution peuvent aussi être prolongés en cas d’intempéries, de grèves, de force majeure, ou d’interruptions provoquées par le client. Ces dispositions trouvent naturellement leur place dans les CGV.
Attention, pour être opposables, les CGV doivent figurer sur un support durable, être transmises au client avant qu’il ne soit lié par le contrat, et faire l’objet d’une acceptation expresse.
Les mentions obligatoires pour être en conformité avec le cadre légal
Quand on parle de « mentions » légales ou obligatoires dans le secteur du bâtiment, il faut distinguer celles qui s’appliquent au devis et celles qui permettent d’identifier le responsable d’un site internet.
Les mentions obligatoires du devis
Pour garantir la sécurité juridique de la prestation, le devis doit renseigner toutes les mentions obligatoires, notamment : la date, les noms et adresses des parties, la nature exacte de l’opération, le décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation, le taux horaire de main-d’œuvre TTC, les modalités de décompte du temps, les frais de déplacement éventuels, la somme globale HT et TTC avec taux de TVA, et la durée de validité de l’offre.
Les mentions légales du site internet
La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), du 21 juin 2004, prévoit que tout site internet permette d’identifier facilement les responsables du site. L’objectif étant de donner à chacun les moyens de contacter le propriétaire en cas de problème ou de litige.
Le détail de ces mentions peut évoluer selon le statut juridique de l’entreprise : nom et prénom de l’auto-entrepreneur, dénomination sociale et montant du capital de la société. Ces mentions légales sont souvent accessibles en pied de page du site web et peuvent être insérées dans les conditions générales d’utilisation (CGU).