Vous l’avez croisée au bas d’une attestation, d’un certificat ou d’une lettre administrative. La formule « pour faire valoir ce que de droit » intrigue par sa tournure désuète et la précision juridique qu’elle suggère. Bien employée, elle donne du poids à un document. Mal placée, elle trahit une rédaction approximative. Voici ce qu’elle signifie vraiment et quand l’utiliser.
Le sens exact de la formule
« Pour faire valoir ce que de droit » est une formule juridique consacrée qui signifie littéralement « pour faire valoir ce qui est conforme au droit ». Elle indique que le document peut être utilisé par son destinataire pour faire reconnaître ses droits, sans présager des suites qui en seront données.
La tournure est ancienne et provient du langage administratif français. Le « ce que de droit » est une expression elliptique qui équivaut à « ce qui est de droit », c’est-à-dire ce qui correspond à une situation juridiquement reconnue. La formule ne crée aucun droit, elle se contente d’authentifier un fait ou une déclaration que le destinataire pourra utiliser comme bon lui semble.
Concrètement, celui qui appose cette mention confirme la véracité du contenu du document, mais laisse au destinataire le soin de l’exploiter dans le cadre approprié. C’est une formule de validation, pas une formule d’engagement juridique.
Dans quels documents l’utiliser ?
La formule trouve sa place dans des documents à valeur déclarative ou attestative, c’est-à-dire ceux qui certifient un fait sans créer d’obligation immédiate. Elle est particulièrement adaptée aux attestations délivrées à la demande d’un tiers, quand l’usage final du document n’est pas connu du rédacteur.
Les contextes d’usage les plus courants concernent :
- Les attestations sur l’honneur, employeur ou de tiers
- Les certificats médicaux destinés à être produits en justice ou auprès d’une administration
- Les attestations d’hébergement ou de résidence
- Les attestations de paiement ou de quittance
- Les certificats de travail et attestations de fin de contrat
Dans tous ces cas, le rédacteur ne sait pas exactement comment le document sera utilisé. La formule lui permet de signer en toute sécurité, en laissant au destinataire la responsabilité de l’exploitation.
Comment placer la formule dans un document ?
La position usuelle est en toute fin de document, juste avant la date, le lieu et la signature. Elle vient clore le contenu sans y ajouter d’élément factuel, et indique que la déclaration précédente est désormais à la disposition du destinataire.
La phrase complète habituelle est : « Cette attestation est délivrée pour faire valoir ce que de droit. » On peut aussi rencontrer des variantes comme « remise pour faire valoir ce que de droit » ou « établi pour servir et valoir ce que de droit ». Cette dernière formulation, légèrement plus longue, ajoute la notion de service que peut rendre le document.
Voici quelques exemples de positionnement selon le type de document :
| Document | Formule recommandée |
|---|---|
| Attestation sur l’honneur | Fait pour servir et valoir ce que de droit |
| Attestation employeur | Délivrée pour faire valoir ce que de droit |
| Certificat médical | Établi pour faire valoir ce que de droit |
| Attestation d’hébergement | Remise pour faire valoir ce que de droit |
| Lettre de recommandation | (formule non adaptée, à éviter) |
La formule perd son sens dans une lettre de recommandation, une lettre commerciale ou un courrier de relance. Ces documents ont un objet précis et un destinataire identifié, qui rend la formule inutile voire incongrue.
Les erreurs et confusions fréquentes
La première erreur consiste à employer la formule dans des courriers personnels ou des correspondances commerciales. Une lettre de motivation, un mail de réclamation ou une lettre d’amour qui se terminerait par « pour faire valoir ce que de droit » provoquerait au mieux un sourire, au pire un doute sur la maîtrise du français du rédacteur.
Deuxième confusion fréquente, l’orthographe. On lit parfois « pour faire valoir ce que des droits », « pour faire valoir ce de droit » ou « pour faire valoir et que de droit ». Aucune de ces variantes n’est correcte. La formule exacte est figée et ne se modifie pas. La méthodologie juridique appliquée à la rédaction impose précisément de respecter les formules consacrées, qui ont une valeur normative dans certains contextes.
Troisième écueil, l’usage en double dans un même document. Une attestation qui contient déjà la formule en bas n’a pas besoin de la répéter dans le corps du texte. La redondance affaiblit l’effet juridique recherché et donne une impression d’amateurisme.
Pour les documents destinés à être produits devant une juridiction ou une administration sensible, un professionnel du droit peut vérifier que les formules employées correspondent bien à l’usage attendu.