Votre employeur vient d’être placé en redressement judiciaire. Les rumeurs circulent, personne ne sait vraiment ce qui va se passer. Allez-vous être licencié ? Vos salaires sont-ils en danger ? Quelles sont vos protections réelles ?
La procédure de redressement judiciaire n’est pas synonyme de licenciements automatiques. Mais elle s’accompagne d’incertitudes réelles. Voici ce que vous devez savoir pour défendre vos droits.
Vos salaires sont-ils garantis ?
C’est la première question que se posent les salariés — et la bonne nouvelle est claire : les salaires sont protégés.
L’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) intervient comme filet de sécurité. Elle garantit le paiement des salaires, congés payés, indemnités de préavis et indemnités de licenciement qui ne pourraient pas être couverts par l’entreprise en difficulté.
Cette garantie s’applique dans les 15 jours suivant le jugement d’ouverture pour les salaires impayés avant cette date, et se poursuit pendant toute la procédure.
Des licenciements peuvent-ils intervenir pendant le redressement ?
Oui — mais ils sont encadrés. Pendant la période d’observation, l’administrateur judiciaire peut soumettre au juge-commissaire un plan de licenciements économiques s’il l’estime nécessaire à la survie de l’entreprise. Ce plan doit :
- Faire l’objet d’une consultation du CSE (comité social et économique)
- Être autorisé par le juge-commissaire
- Prévoir les mesures d’accompagnement (plan de sauvegarde de l’emploi si plus de 10 licenciements)
Les licenciements autorisés en période de redressement sont des licenciements économiques. Toutes les indemnités légales et conventionnelles sont dues, et garanties par l’AGS si l’entreprise ne peut pas les payer.
Que se passe-t-il si un repreneur rachète l’entreprise ?
En cas de plan de cession, le repreneur est tenu de maintenir les emplois qu’il a mentionnés dans son offre de reprise. Ces engagements sont approuvés par le tribunal et ont une valeur contractuelle.
Si le repreneur ne les respecte pas, il s’expose à des sanctions. Les salariés dont le contrat n’est pas repris bénéficient des indemnités légales, garanties par l’AGS.
Pouvez-vous démissionner pendant le redressement ?
Techniquement oui — mais réfléchissez bien. En démissionnant, vous perdez vos droits à l’allocation chômage (sauf démission dite « légitime ») et surtout vous renoncez à une protection précieuse. Si l’entreprise finit par être liquidée, vous bénéficierez des garanties AGS en tant que salarié licencié — pas comme démissionnaire.
Si les conditions de travail se dégradent fortement pendant le redressement, la prise d’acte peut être une alternative à étudier avec un avocat.
Les représentants du personnel ont-ils un rôle renforcé ?
Oui. En procédure collective, les attributions du CSE sont étendues. Il doit être consulté sur les décisions importantes : licenciements, cessions d’actifs, plan de restructuration. Il peut faire appel à un expert-comptable pour analyser la situation financière, aux frais de l’entreprise.
Si votre entreprise dispose d’un CSE, rapprochez-vous des élus pour obtenir des informations sur l’état réel de la procédure.
Pour aller plus loin sur la protection de votre emploi face aux difficultés de votre employeur, notre article sur la fermeture d’entreprise et ses conséquences traite des situations où le redressement échoue.
Ce que vous devez faire dès l’annonce du redressement
- Notez toutes les sommes qui vous sont dues : salaires, notes de frais, congés payés non pris
- Conservez vos bulletins de paie et tous vos documents contractuels
- Renseignez-vous auprès du mandataire judiciaire sur la procédure de déclaration des créances salariales
- Contactez votre syndicat ou un avocat spécialisé si vous avez des doutes sur la régularité de votre situation
Le sort de vos avantages acquis pendant le redressement
Les avantages issus de votre contrat de travail restent valables pendant toute la durée du redressement judiciaire. Votre mutuelle d’entreprise, vos tickets restaurant, votre prime d’ancienneté, vos jours de RTT — tout cela continue de s’appliquer tant que votre contrat n’est pas modifié ou rompu. Un administrateur judiciaire ne peut pas unilatéralement supprimer des avantages contractuels ou conventionnels.
En revanche, les avantages issus d’un usage d’entreprise (prime de Noël non contractuelle, jour de congé supplémentaire accordé par tolérance) peuvent être remis en cause si l’administrateur judiciaire estime qu’ils pèsent trop sur les finances de l’entreprise. La suppression d’un usage nécessite toutefois une information préalable du CSE et un délai de prévenance suffisant.
Faut-il accepter une modification de votre contrat de travail ?
Dans le cadre du plan de redressement, l’administrateur peut proposer des modifications de contrat aux salariés : réduction de temps de travail, baisse de rémunération, changement de lieu de travail. Vous avez le droit de refuser toute modification substantielle de votre contrat. Ce refus ne constitue pas une faute et ne peut pas justifier un licenciement pour faute. En revanche, il peut entraîner un licenciement économique si le poste non modifié est supprimé dans le cadre de la restructuration — avec toutes les indemnités légales et conventionnelles dues.
Rester informé et réactif est votre meilleure protection dans cette période d’incertitude.